La Fondation AJD MAURICE GOUNON (RCS 522 479 898) a notamment pour mission l’accompagnement social et professionnel d’adultes et la mise à l’emploi par la mise en situation de travail. A cette fin, elle emploie et accompagne des salariés et dispose d’une menuiserie, d’un service de manutention, d’un atelier de transformation alimentaire et d’une véloterie. Les salariés fabriquent ou remettent en état des produits issus de dons, tels que banque alimentaire, vélo, bois (« Produits »). Les produits qui en sont issus sont mis en vente sur site au 18 rue des deux amants 69009 LYON (« Site ») ou en Click & Collect.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « Click & Collect » par un « Acheteur » d’un ou plusieurs Produits présentés sur le site internet de la Fondation AJD MAURICE GOUNON « Vendeur » et faisant l’objet d’un retrait sur Site.
Les Produits sont présentés sur le site internet avec un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques et leur prix.
La présentation est en français uniquement.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, mais également en raison de la nature même des Produits issus de dons (par exemple, bois de récupération dont l’essence peut varier). Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Identification sur le site. Les commandes de Produit en Click & Collect se font sur le site internet soit en tant qu’invité soit en créant un espace personnel.
Pour la création de l’espace personnel, l’Acheteur devra indiquer ses coordonnées et déterminer un identifiant et un mot de passe. Il pourra modifier son mot de passe à son gré dans son espace. L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Acheteur reconnait expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
Conclusion de la commande. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, corrige les éventuelles erreurs et confirme son choix (2ème clic), prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne automatiquement l’obligation de payer.
Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Une fois que l’Acheteur aura passé sa Commande, le Vendeur adressera à l’Acheteur, dans les meilleurs délais, un message de validation.
Les Produits commandés ne pourront être retirés que sur Site.
Indisponibilité des Produits. Les Produits proposés à la vente sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du site internet, à l’instant de la consultation du site internet, et dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les Produits pouvant être vendus sur Site entre le moment de la Commande et la validation de la Commande.
Lors du traitement de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible par courrier électronique si des Produits commandés s’avèrent être indisponibles et, le cas échéant, aucun Produit ne sera facturé et la Commande sera annulée.
En cas de réservation de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle indisponible, le Site procèdera à la réservation de l’ensemble des Produits disponibles. L’Acheteur sera alors informé de la validation partielle de la Commande.
L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande ou d’annuler sa Commande jusqu’à la date de collecte en adressant un email à la Fondation AJD à l’adresse mirly@fondation-ajd.com.
Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans le systèmes informatiques de la Fondation AJD, en parfaite sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des Commandes et des Paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (€), toute taxe comprise (les Produits ne sont pas soumis à TVA).
Aucun frais de livraison ou de traitement n’est facturé.
La Commande en ligne vaut obligation de paiement de 100% du prix.
Les règlements sur Site se font par chèque, espèce ou carte bancaire. Les règlements en ligne se font par carte bancaire uniquement.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande. La Fondation AJD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Fondation AJD se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
24h après réception de l’email de confirmation, les Produits sont disponibles sur Site pour leur retrait par l’Acheteur.
Il pourra alors les retirer aux horaires d’ouverture.
Les Produits ne sont pas emballés.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits délivrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit.
Contrats non concernés par le droit à rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé), lorsque les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou si des Produits ont été descellés après la livraison et que ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Modalités d’exercice du droit de rétractation L’Acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. L’Acheteur informe la Fondation AJD de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
Retour des Produits Tout retour devra être effectué sur Site. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été ouvert, abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son packaging d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande de l’Acheteur (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Remboursement La Fondation AJD s’engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
Modèle de rétractation A envoyer par email à mirly@fondation-ajd.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produits ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produits dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit neuf ou un (1) an pour les Produits d’occasion pour agir en garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217–9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit d’occasion (délai porté à 24 mois pour les Produits neufs).
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil durant 24 mois, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve du vice antérieur à l’acquisition du Produit.
Article L217-4 du Code de la consommation Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le Vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur Professionnel, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le service Après-Vente. La Fondation AJD assure un service après-vente gratuit dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité du Produit. Il assure le service après-vente sous réserve de l’approvisionnement en pièces détachées. A défaut, un remboursement ou un échange est effectué. Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien.
La demande d’échange. En cas de demande d’échange, celle-ci doit parvenir à la Fondation AJD dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de retrait du Produit. En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l’objet d’un avoir, valable 1 an, à valoir sur tout autre Produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement. Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, l’Acheteur devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.
La Fondation AJD n’est responsable des dommages matériels ou corporels subis par l’Acheteur que s’ils sont la conséquence du non-respect d’une obligation de la Fondation AJD ou en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de la Fondation AJD ou de ses employés.
La Fondation AJD ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements. A cet égard, il est rappelé que tous ls Produits en bois sont brut, non traités et non vernis et que la présence d’échardes est possible.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Dans le cadre du traitement des Commandes, la Fondation AJD Notre Société recueille des informations concernant l’Acheteur. Ces informations permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV.
Les destinataires de vos données sont les services de la Fondation AJD, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à la dpo@fondation-ajd.com ou voir politique de confidentialité sur https://www.fondation-ajd.com/politique-de-confidentialite/
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
L’ensemble des relations entre l’Acheteur et le Vendeur est régi par le droit français.
En cas de litige, à défaut de résolution amiable préalable, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. En cas d’échec de la médiation, tout différend relèvera de la compétence des juridictions habituelles de l’Acheteur.
